Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Jusqu’à ce qu’il soit modifié par un règlement adopté selon l’article 123 de la Loi, le montant de la contribution est de:
Type de récipient Contribution par 1 000 plants payés
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,75 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,00 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,00 $
Type de plants racine nue 3,00 $
Type de récipient Contribution par 1 000 plants payés
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,75 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,00 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,00 $
Type de plants racine nue 3,00 $
